Il convient de rappeler que la loi limite le recours à la détention provisoire uniquement aux cas dans lesquels un contrôle judiciaire ou le port d’un bracelet électronique est insuffisant pour :
- conserver les preuves ou les indices matériels
- empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille
- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d’inventer un alibi par exemple
- garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice
- omettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement
- mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public généré par l’affaire.
Néanmoins, les cas d’incarcérations « abusives » sont à ce point courantes que le législateur en a encadré spécialement leur indemnisation.
La loi ouvre ainsi la possibilité à la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire, au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision d’innocence, le droit de demander à l’Etat réparation intégrale du préjudice que lui a causé cet emprisonnement.
Mais à combien s’élève l’indemnisation du préjudice d’une personne qui, après avoir été placée en détention, a été définitivement mise hors de cause par la justice ?
Ces personnes incarcérés, finalement à tort, ont parfois tout perdu : conjoint, travail, réputation, estime de soi…
C’est la question à laquelle doivent répondre les avocats, premiers Présidents, magistrats et avocats généraux près les différentes Cours d’appel et, à la suite d’un pourvoi, près la Cour de cassation.
Le rôle de l’avocat est alors de saisir et évaluer ce préjudice qui peut s’avérer irréparable, et convaincre les magistrats de l’indemniser.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le reportage, « Le prix de l’innocence », de France 2, dont les caméras ont, pour la première fois, eu opportunité de filmer des audiences de la Commission nationale de réparation des détentions (CNRD), Chambre de la Cour de cassation dédiée à cette question.
Comme le décrit parfaitement le Président de la CNRD dans ce reportage « on ne répare pas, on essaie de compenser. Réparer ça voudrait dire qu’on répare aussi les cœurs, les âmes, c’est un projet beaucoup plus vaste qui échappe à une justice se voulant humaniste dans cette démarche, mais qui n’a pas d’autre possibilité que de donner de l’argent ».