L’Etat n’est pas un justiciable comme les autres et engager sa responsabilité s’avère toujours complexe, voire impossible dans certains domaines.

L’abandon du principe d’irresponsabilité de l’État du fait de la justice judiciaire a cependant été consacré par le Parlement depuis le 5 juillet 1972.

Mais si ici encore la Loi reste restrictive, il est parfaitement possible d’engager la responsabilité de l’Etat du fait d’une faute lourde commise par un magistrat, un greffier, un fonctionnaire de la police judiciaire, etc. dans le cadre de ses fonctions, sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

A titre d’exemple, il peut s’agir de la perte de pièces d’un dossier, de nombreuses erreurs et omissions dans l’instruction d’une affaire, d’un contrôle de police illicite, de la remise en liberté par erreur de l’auteur d’un crime faute d’avoir respecté le délai imparti pour statuer sur sa demande de remise en liberté.

En outre, si la justice est pour l’État une prérogative, elle est aussi un devoir. La justice doit donc apporter des réponses au justiciable et l’Etat engagera sa responsabilité en cas de déni de justice, défini comme tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.

A titre d’exemple, il peut s’agir d’un délai anormalement long pour statuer sur une affaire ou d’une procédure laissée à l’abandon.

Votre avocat vous assistera devant les juridictions compétentes pour faire valoir vos droits en cas de dysfonctionnement du service public de la justice.