La loi no 85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi BADINTER, a créé un régime spécial d’indemnisation ayant pour objectif « l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ».
Il s’agit d’un régime d’indemnisation dérogatoire, qui érige en principe le droit à indemnisation des victimes, en faisant peser sur le conducteur ou le gardien du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident de la circulation une responsabilité indépendante du droit commun et impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule de faire une offre d’indemnité aux victimes.
En cas d’implication dans un accident de la circulation, il est donc essentiel de se faire assister par un avocat, à chaque stade de la procédure.
Maître Alexandre GRARD vous conseillera dans le cadre de votre litige et vous représentera devant les juridictions compétentes.