Si rien ne permet réellement de compenser la souffrance endurée par une personne incarcéré qui se sait innocente, la Loi accorde néanmoins à la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision d’innocence, le droit de demander à l’Etat réparation intégrale du préjudice que lui a causé cet emprisonnement.
Il s’agit d’un véritable droit pour la personne détenue, qu’il convient de faire valoir rapidement après la décision d’innocence, permettant d’indemniser son préjudice matériel (perte de revenus, perte de chance d’obtenir un emploi ou un diplôme, frais d’avocat etc.) et moral (souffrances liées à l’incarcération, à l’isolement de sa famille, aux conditions de détention particulièrement difficiles etc.).
Ce droit est encadré par le Code pénal qui prévoit des conditions de recevabilité restrictives de la demande d’indemnisation, et notamment un délai d’ouverture de six mois à partir de la décision de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe devenue définitive.
Il convient de préciser que cette procédure ne vise qu’à réparer les conséquences de la détention et non pas à mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour faute, qui relève d’une procédure distincte.
Votre avocat vous assiste, dès la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement pour faire valoir vos droits.