L’appel en matière civile
L’appel est une voie de réformation ou d’annulation créée afin de garantir une bonne justice et un nouvel examen de l’affaire.
Ainsi, la cour d’appel dans l’organisation judiciaire française constitue le second et dernier degré de juridiction à statuer en fait et en droit.
La partie insatisfaite d’un jugement ou d’une ordonnance rendue « en premier ressort » par une juridiction civile (Tribunal de grande instance, Tribunal d’instance, juge des référés etc.) peut soumettre une nouvelle fois son affaire, à une autre juridiction différemment composée.
Cependant, le principe du double degré de juridiction connaît un nombre important de limitations.
Surtout, les contraintes budgétaires et la volonté d’aller au plus vite vers une solution définitive des litiges ont conduit les gouvernements successifs à enfermer la procédure d’appel dans un cadre de plus en plus strict et complexe.
La dernière réforme majeure en date est issue du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.
Ces évolutions permanentes, plus ou moins heureuses, impliquent pour l’avocat une vigilance importante dans l’accomplissement de sa mission et une actualisation permanente de ses connaissances.
D’autre part, dans la plupart des cas, devant les juridictions civiles, la procédure d’appel est une procédure avec représentation obligatoire par un avocat.
Il est donc impératif, pour le justiciable qui souhaite interjeter appel ou se défendre devant la Cour, de s’adjoindre les services d’un avocat compétent en la matière.
Maître Alexandre GRARD dispose d’une forte expertise en matière d’appel ; il vous représentera dans le cadre de votre procédure.
L’appel en matière pénale
Comme en matière civile, l’appel est la voie de recours ordinaire ouverte contre les jugements rendus en premier ressort en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle.
En matière pénale, le droit à un double degré de juridiction, au bénéfice de la personne condamnée, est d’ailleurs consacré par le protocole additionnel no 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dans son article 2 § 1er précise que « toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation« .
Ce principe comprend cependant des exceptions, notamment « pour des infractions mineures », à savoir, en droit français, pour les petites contraventions.
Il est donc possible de faire appel des :
- ordonnances du juge d’instruction et des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l’instruction ;
- jugements rendus par les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police devant Chambre des appels correctionnels ;
- décisions concernant des mineurs, rendues au fond par le tribunal de police, le juge des enfants et le tribunal pour enfants statuant en matière pénale ;
- décisions du JAP et du TAP, selon les cas, soit devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, soit devant le président de cette chambre ;
- arrêts des Cours d’assises devant Cour d’assises d’appel, depuis la loi no2000-516 du 15 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001.
Ce droit d’appel est ainsi ouvert :
- au procureur de la République ;
- au procureur général ;
- à la personne condamnée ;
- à la partie civile, uniquement s’agissant des intérêts civils (par exemple l’allocation de dommages-intérêts), et non sur l’action publique (la condamnation à une peine, la relaxe du prévenu ou l’acquittement de l’accusé).
Comme en matière civile, l’appel en matière pénale est enfermé dans des conditions strictes de forme et de délais.
Il convient donc d’être extrêmement vigilant et de vous faire conseiller par un avocat sans attendre, dès le prononcé de la décision.
Maître GRARD vous assistera dans le cadre de votre appel.