La procédure de CRPC
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est parfois appelée plaider-coupable.
La CRPC est une procédure qui permet au procureur de la République d’obtenir une sanction pénale à l’encontre d’une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité, sans recourir à la procédure de jugement de droit commun.
Cette procédure se passe en deux temps :
- une sanction est proposée par le procureur de la République au mis en cause qui à le choix d’accepter ou de refuser la peine ;
- en cas d’acceptation de la peine proposée par le Parquet, cette sanction est homologuée par une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance ou un juge délégué.
Les peines proposées
Il convient de préciser que depuis une loi en vigueur depuis le 25 mars 2019, le procureur de la République peut proposer une peine maximale ne pouvait être supérieure à la moitié de la peine encourue sans pouvoir dépasser trois ans.
Le procureur peut également proposer d’exécuter tout ou partie de la peine complémentaire encourue pour cette infraction (par exemple une suspension du permis de conduire pour un délit routier) ou une peine avec sursis.
Échec de la procédure de CRPC
En cas d’échec de la procédure, soit à raison du refus de la proposition du procureur par le mis en cause, soit du refus d’homologation par le juge, le procureur recouvre son pouvoir d’opportunité des poursuites et choisira les suites à donner à l’affaire.
Il pourra notamment renvoyer la personne devant le Tribunal correctionnel, requérir l’ouverture d’une information ou encore classer l’affaire s’il apparaît une irrégularité de procédure ou que la personne poursuivie n’est finalement pas l’auteur de l’infraction.
En cas d’échec de la procédure de CRPC le procès-verbal dressé par le procureur de la République ne peut en aucun cas être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement et ni le ministère public ne peut faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
Succès de la procédure de CRPC
En cas de succès de la procédure, l’ordonnance rendue par le juge du siège est immédiatement exécutoire et produit les mêmes effets qu’un jugement.
Cette ordonnance d’homologation peut, dans tous les cas, quelle que soit la peine, faire l’objet d’un appel de la part du condamné.
Compte tenu des enjeux de cette procédure, l'assistance du mis en cause, par un avocat, est obligatoire.
Maître GRARD vous assistera durant toute la durée de la procédure de CRPC.