Le droit commercial constitue l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants et aux actes de commerce.
Il recouvre non seulement les activités commerciales (distribution, achat, vente …) mais aussi les activités de production industrielle ainsi que les activités de services (banque et assurances…). Il s’agit donc d’un domaine très large.
La compétence commerciale relève avant tout de la compétence d’attribution du Tribunal de commerce ou des juridictions qui lui sont assimilées. Il s’agit en principe d’une compétence en premier ressort relative aux litiges commerciaux.
Conformément à l’article L. 721-1 du Code de commerce, il s’agit :
- Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
- De celles relatives aux sociétés commerciales ;
- De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
La juridiction « consulaire » est également compétente pour connaître des difficultés des entreprises (Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires de l’entreprise commerciale ou artisanale).
Si votre entreprise fait face à des difficultés liées au droit commercial ou si vous êtes en litige avec un commerçant, faites appel à Maître Alexandre GRARD pour bénéficier de ses conseils et de son assistance.