Le 19 septembre 2022, Joël M., magnétiseur à Tonnay-Boutonne, a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle par la Cour d’Assises de la Dordogne pour viols.
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Qu’advient-il des fruits de la sous-location obtenus par le preneur, sans l’accord préalable du bailleur ? La Cour de cassation donne la réponse dans son arrêt du 12 septembre 2019.
L’article 57 du PLF vise clairement l’instauration d’une procédure automatisée de « collecte générale préalable de données ».